Chaque jour, des millions de messages WhatsApp s'échangent, constituant parfois des preuves cruciales de harcèlement, de reconnaissance de dette ou d'engagements contractuels. Face à un litige, vos captures d'écran personnelles n'auront aucune valeur si votre adversaire les conteste devant le juge. Seul un constat WhatsApp établi par huissier, aujourd'hui commissaire de justice, constitue une preuve qui "fait foi jusqu'à preuve du contraire" selon l'ordonnance de 1945 sur le statut des huissiers. Forte de son expérience à Chatenay Malabry, l'étude AP Justice vous guide dans cette procédure technique qui permettra de figer ces preuves numériques volatiles avant leur disparition.
Les messages WhatsApp utilisent un cryptage end-to-end basé sur le Signal Protocol depuis 2016, garantissant que seuls l'émetteur et le destinataire peuvent lire leur contenu. Cette sécurité technologique, qui protège vos conversations privées, complique paradoxalement l'établissement de preuves juridiques. Contrairement aux idées reçues, ce cryptage ne constitue pas un obstacle à la validité du constat, car les métadonnées restent accessibles : qui communique, quand, et à quelle fréquence. Il est essentiel de comprendre que ces métadonnées (identification des correspondants, horodatage, fréquence des échanges) ne sont PAS protégées par le cryptage end-to-end et permettent d'établir formellement la chronologie et l'identification des échanges.
L'article 1366 du Code civil pose deux conditions essentielles pour qu'un écrit électronique ait la même force probante qu'un écrit papier : l'identification certaine de la personne dont il émane et la garantie de son intégrité. Vos simples captures d'écran ne remplissent aucune de ces conditions. Elles peuvent être facilement modifiées, isolées de leur contexte ou supprimées, rendant leur contestation immédiate devant un tribunal. Il convient de noter qu'aucun texte n'impose formellement le recours à un commissaire de justice pour les SMS ou WhatsApp, mais le risque de la preuve de la fiabilité de l'écrit électronique repose entièrement sur celui qui le produit, et le juge apprécie souverainement sa valeur probante.
La volatilité des preuves numériques représente le danger principal. L'auteur des messages peut les supprimer à tout moment de son côté, même si vous les conservez sur votre appareil. Cette suppression peut intervenir dès qu'un conflit se profile, privant définitivement la victime de moyens de défense. Le constat officiel par commissaire de justice fige ces éléments dans un procès-verbal conservé 25 ans dans les minutes de l'officier ministériel.
Avant l'intervention du commissaire de justice, quatre documents s'avèrent indispensables. Votre carte d'identité permettra de vérifier que vous êtes bien le requérant. La dernière facture de téléphone établira formellement votre qualité de titulaire de la ligne, condition sine qua non pour garantir l'imputabilité des messages selon l'article 1366 du Code civil.
Votre carte d'abonnement ou contrat opérateur complète ces justificatifs administratifs. Enfin, assurez-vous que votre téléphone portable dispose d'une batterie suffisamment chargée pour permettre au commissaire de justice d'effectuer l'ensemble des opérations nécessaires, qui peuvent durer entre 30 minutes et 2 heures selon le volume de messages à constater.
Ne supprimez jamais les messages en votre possession, même ceux qui vous semblent défavorables. La jurisprudence exige la présentation de l'intégralité des échanges pour préserver le contexte et respecter le principe de loyauté de la preuve. Isoler certains messages pourrait invalider l'ensemble du constat.
L'urgence guide souvent cette démarche. Les contenus numériques peuvent disparaître instantanément si l'autre partie décide de supprimer la conversation ou de désactiver son compte WhatsApp. Cette réalité technique justifie une intervention rapide du commissaire de justice.
Exemple concret : Madame Martin, commerçante à Issy-les-Moulineaux, a reçu sur WhatsApp une reconnaissance de dette de 15 000€ de son associé. Alertée par notre étude, elle a fait constater les messages dans les 24 heures. Son associé a effectivement supprimé l'intégralité de la conversation 48 heures plus tard et désactivé son compte WhatsApp. Grâce au constat établi en urgence, comprenant 127 messages échangés sur 3 mois avec photos de factures et promesses de paiement horodatées, elle a obtenu gain de cause devant le tribunal de commerce de Nanterre qui a ordonné le remboursement intégral assorti d'intérêts au taux légal.
Demandez systématiquement un devis détaillé précisant le nombre de messages à constater. Les tarifs varient généralement selon la complexité de l'intervention et le volume de données à traiter. Prévoyez un délai minimum de 2 jours ouvrés pour une intervention standard.
En situation d'urgence, notamment si vous craignez une suppression imminente des preuves, une intervention sous 24 heures reste possible moyennant un supplément . Cette réactivité peut s'avérer déterminante pour préserver vos droits. Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez même demander au juge, sur requête et en application de l'article 145 du Code de procédure civile, d'ordonner un constat par surprise (sans accord ni présence de l'autre partie) s'il existe un motif légitime de conserver ou établir une preuve avant tout procès.
Le commissaire de justice commence par un contrôle rigoureux de votre identité et examine votre facture téléphonique récente. Cette vérification établit formellement que vous êtes bien le titulaire légitime de la ligne, garantissant ainsi l'imputabilité des messages conformément aux exigences de l'article 1366 du Code civil. Sans cette preuve de titularité, le constat perdrait toute valeur probante.
Le commissaire de justice procède ensuite à une description minutieuse de votre appareil : marque, modèle, numéro de série, opérateur téléphonique et numéro associé. Il relève également le système d'exploitation et l'adresse IP si applicable. Cette description technique, inspirée des prérequis de la norme NF Z67-147 sur les constats internet, garantit l'authenticité et la traçabilité du support utilisé.
À noter sur la norme NF Z67-147 : La jurisprudence reste partagée concernant l'application de cette norme. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence (15 septembre 2016) considère que le constat internet "ne peut être effectué qu'à la condition de respecter la norme NF Z67-147", tandis que la Cour d'appel de Paris (27 février 2013, n° 11/11785) estime que cette norme "n'a aucun caractère obligatoire et ne constitue qu'un recueil de recommandations de bonnes pratiques". Pour maximiser la recevabilité de votre constat, exigez le respect des prérequis techniques essentiels : caches de l'ordinateur vidés préalablement, désactivation de la connexion proxy, suppression de l'ensemble des fichiers temporaires, cookies et historique de navigation.
L'accès au téléphone s'effectue obligatoirement en votre présence. Le commissaire de justice navigue dans l'application WhatsApp, identifie précisément le numéro de l'expéditeur ou du destinataire, et vérifie les dates et heures d'envoi et de réception de chaque message. Cette transparence procédurale respecte le principe du contradictoire tout en préservant la valeur juridique du constat.
Chaque conversation fait l'objet de captures d'écran horodatées systématiques. Le commissaire de justice retranscrit fidèlement et intégralement le contenu textuel des messages.
Seul le destinataire d'un message peut légalement demander son constat. Cette règle fondamentale découle du principe selon lequel l'auteur d'un message WhatsApp ne peut ignorer que celui-ci sera automatiquement enregistré dans l'appareil du destinataire, comme l'a établi la Cour de cassation dans son arrêt du 23 mai 2007 concernant les SMS. Les messages vocaux laissés sur messagerie WhatsApp suivent la même logique : ils sont recevables car leur auteur ne peut ignorer qu'il est enregistré (Cass soc, 6 février 2013, n° 11-23738). En revanche, un enregistrement de conversation à l'insu de l'auteur constitue un procédé déloyal rendant la preuve irrecevable en matière civile.
Les messages WhatsApp sur téléphone professionnel bénéficient d'une présomption de caractère professionnel selon l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 avril 2023. L'employeur peut donc les faire constater hors présence du salarié, sauf s'ils sont identifiés comme personnels. Cette présomption s'applique d'autant plus que WhatsApp nécessite uniquement un numéro de téléphone pour l'installation et l'accès (pas d'adresse email personnelle obligatoire) : si le numéro de téléphone professionnel a pour titulaire de ligne l'employeur, la présomption de caractère professionnel s'applique par analogie avec les SMS.
La remise peut s'effectuer en format papier ou électronique, les deux formats ayant la même valeur juridique. Ce document constitue désormais une archive publique opposable aux tiers.
Le constat établi par commissaire de justice bénéficie d'une présomption de véracité : il "fait foi jusqu'à preuve du contraire" selon l'ordonnance de 1945 confirmée par la loi Béteille de 2010. L'article 1366 du Code civil reconnaît l'équivalence entre écrit électronique et écrit papier, à condition que l'imputabilité et l'intégrité soient garanties - ce que seul le constat officiel assure pleinement. Toutefois, il est important de noter qu'en matière pénale, les constats du commissaire de justice ont valeur de simples renseignements soumis à l'appréciation libre du juge selon son intime conviction, alors qu'en matière civile ils font "foi jusqu'à preuve du contraire".
La Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 23 avril 2023, a explicitement assimilé les messages WhatsApp aux SMS lorsqu'ils sont échangés dans les mêmes conditions, leur conférant ainsi une valeur probante identique devant les juridictions.
WhatsApp et SMS reçoivent un traitement juridique similaire malgré leurs différences techniques. Le cryptage end-to-end de WhatsApp ne constitue pas un obstacle à la valeur probante, les métadonnées restant accessibles pour identifier les correspondants et les moments d'échange. L'arrêt fondateur du 23 mai 2007 sur la loyauté de la preuve par SMS s'applique pleinement aux messages WhatsApp : l'auteur ne peut ignorer l'enregistrement automatique de ses messages dans l'appareil du destinataire.
Point de vigilance sur les enregistrements : Une distinction fondamentale s'impose entre les messages vocaux volontairement laissés et les enregistrements à l'insu. En matière civile, seuls les premiers sont recevables. Cependant, en matière pénale, même les enregistrements à l'insu de l'auteur sont recevables (Cass crim, 31 janvier 2012, n° 10-88315) car l'intérêt supérieur de manifestation de la vérité prime, dès lors que la preuve est soumise à un débat contradictoire conformément à l'article 427 du Code de procédure pénale.
Les situations nécessitant un constat WhatsApp se multiplient dans notre société hyperconnectée. En matière pénale, le constat permet de prouver harcèlement, menaces, injures ou discrimination, la liberté de la preuve prévue par l'article 427 du Code de procédure pénale facilitant sa recevabilité (toute preuve est admise même si obtenue de manière déloyale, dès lors qu'elle est soumise à un débat contradictoire).
Dans les litiges civils et commerciaux, les messages WhatsApp peuvent constituer une reconnaissance de dette, un engagement contractuel ou la preuve d'une concurrence déloyale. En droit du travail, ils documentent le harcèlement moral ou le non-respect d'engagements de l'employeur devant le conseil de prud'hommes.
Les conflits familiaux trouvent également dans le constat WhatsApp un outil probatoire précieux : manquement aux obligations parentales, violences verbales, ou éléments constitutifs d'adultère peuvent être établis par ce biais devant le juge aux affaires familiales. Les articles 259 et suivants du Code civil prévoient qu'en matière de divorce, les faits invoqués peuvent être établis par tout mode de preuve. Le juge ne peut écarter un élément que s'il a été obtenu par violence ou fraude. Ainsi, un message WhatsApp dont vous n'êtes pas le destinataire direct peut être constaté et produit, à condition de ne pas avoir été obtenu par violence ou fraude.
Exemple d'application en droit de la famille : Monsieur Dubois, cadre supérieur résidant à Boulogne-Billancourt, a fait constater 234 messages WhatsApp échangés avec son ex-épouse sur une période de 6 mois. Ces messages contenaient des menaces répétées de l'empêcher de voir ses enfants, des insultes caractérisées et des tentatives de manipulation psychologique documentées par captures d'écran. Le constat, réalisé conformément aux préconisations techniques et incluant les métadonnées complètes, a permis au juge aux affaires familiales du tribunal de Nanterre de modifier les modalités de garde en sa faveur et d'ordonner des mesures d'accompagnement pour les droits de visite.
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 décembre 2023, a posé un principe d'équilibre : le juge doit mettre en balance le droit à la preuve et les droits antagonistes, notamment le respect de la vie privée. L'atteinte doit rester proportionnée au but poursuivi.
Face à la multiplication des litiges impliquant des preuves numériques, le constat WhatsApp par commissaire de justice s'impose comme l'unique solution garantissant une valeur probante incontestable. L'étude AP Justice, située à Chatenay Malabry dans les Hauts-de-Seine, accompagne particuliers et entreprises dans cette démarche technique et juridique complexe. Dirigée par Maître Amandine Poirret et Maître Patricia Alexandre, notre étude dispose de l'expertise nécessaire pour sécuriser vos preuves numériques, qu'il s'agisse de messages WhatsApp, SMS ou autres contenus dématérialisés. Notre approche rigoureuse et notre réactivité, avec possibilité d'intervention en urgence sous 24 heures, garantissent la préservation de vos droits avant que ces preuves volatiles ne disparaissent.