Lorsqu’un jugement vous est favorable mais n’est pas respecté, vous êtes en droit de faire appel à un commissaire de justice pour faire exécuter la décision de justice. AP Justice, notre étude de commissaires de justice, accompagne particuliers et professionnels à Châtenay-Malabry, Meudon, Versailles, Clamart, Pontoise et dans tout le Val-d’Oise (95) pour mettre en œuvre les démarches utiles jusqu’à l’effectivité de vos droits.
Que ce soit pour le recouvrement d’une créance ou pour l’expulsion d’un locataire ou d’un squatteur, avant de pouvoir engager une procédure d'exécution forcée, plusieurs étapes préalables sont indispensables. Tout d'abord, vous devez disposer d'un titre exécutoire, c'est-à-dire d'une décision de justice comme un jugement, un arrêt de cour d'appel ou une ordonnance.
Ce titre doit ensuite être signifié au débiteur par voie d'huissier (ou de commissaire de justice, comme on appelle ce métier désormais), afin qu'il en ait officiellement connaissance. Enfin, une mise en demeure (de payer ou de quitter les lieux) est envoyée, suivie d'un commandement. Sans réaction de sa part, l'étude AP Justice peut alors entamer l'exécution proprement dite.
En tant que commissaires de justice à Châtenay-Malabry près de Meudon, nous disposons de prérogatives étendues pour procéder au recouvrement forcé des sommes qui vous sont dues ou à l’expulsion d’un locataire. Parmi les mesures les plus fréquentes, on peut citer :
La saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur, qui permet de bloquer les fonds et de les reverser au créancier.
La saisie-vente, qui consiste à faire l'inventaire des biens mobiliers du débiteur en vue de les vendre aux enchères.
La saisie immobilière, envisageable pour les impayés les plus importants, afin de mettre en vente un bien immobilier appartenant au débiteur.
La saisie des rémunérations (salaires, pensions) ou des droits d'associé et valeurs mobilières.
L'expulsion du locataire défaillant en cas de loyers impayés, au besoin avec le concours de la force publique.
À noter : D'une manière générale, les frais de l'exécution sont à la charge du débiteur. Les seuls frais qui resteront à la charge du créancier en cas de réussite seront les honoraires de recouvrement.
Un impayé, un constat à établir, un acte à signifier ou une procédure à engager ? Nous vous orientons rapidement sur la marche à suivre et les pièces à prévoir. Contactez AP Justice : nous vous répondons avec clarté, réactivité et un suivi personnalisé, dès le premier échange.
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Faire appel à notre étude de Châtenay-Malabry, c'est bénéficier de l'accompagnement d'une équipe expérimentée et réactive, rompue aux procédures d'exécution et de recouvrement de créances. Grâce à notre connaissance approfondie du droit et à notre accès aux fichiers des administrations, nous nous mobilisons tous les moyens légaux pour localiser votre débiteur et identifier ses biens saisissables. Chaque dossier est traité avec diligence et efficacité, dans l'objectif d'obtenir des résultats concrets dans les meilleurs délais.
Notre compétence s'étend à tous les aspects du métier de commissaire de justice, de l’établissement de constats à la délivrance des assignations, en passant par les procès-verbaux ou les significations d'actes.
Quelques exemples de situations dans lesquelles notre étude peut vous aider :
Dans un domaine aussi technique que l'exécution des décisions de justice, faire confiance à des professionnels expérimentés est la clé de la réussite. Nos commissaires de justice près de Clamart et de Versailles mettent un point d'honneur à offrir à nos clients un service personnalisé et sur mesure, adapté à chaque situation. Que vous soyez un particulier confronté à un débiteur récalcitrant ou une entreprise désireuse de recouvrer une créance professionnelle, vous trouverez chez AP Justice une oreille attentive et des solutions concrètes.
Alors, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec notre étude de commissaires de justice pour faire exécuter vos décisions de justice.
Que ce soit à Châtenay-Malabry, à Versailles, à Clamart ou ailleurs dans les Hauts-de-Seine, nous étudierons votre dossier sans délai et mettrons notre savoir-faire à votre service, dans le respect du droit et de vos intérêts.
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