Lorsqu'un jugement est rendu par un tribunal, il est essentiel de signifier la décision de justice, c’est-à-dire la porter à la connaissance de toutes les parties concernées. Une étape cruciale pour faire valoir vos droits et obtenir l'exécution de la décision de justice. Notre étude de commissaires de justice à Châtenay-Malabry proche de Meudon, AP Justice, met ses compétences à votre service pour vous accompagner que ce soit à Versailles, à Clamart ou ailleurs dans les Hauts-de-Seine.
La signification est la notification officielle d'un acte par un commissaire de justice (anciennement huissier). Elle vise à notifier officiellement le destinataire, à prouver la remise de l'acte et à lui donner une date certaine. Cette formalité est obligatoire dans de nombreux cas prévus par la loi, notamment pour les décisions de justice.
Sans signification, impossible de faire courir les délais de recours ou de procéder à l'exécution forcée. En tant qu'officiers ministériels, nos commissaires de justice à Châtenay-Malabry près de Meudon et alentour sont habilités à effectuer cette notification, vous offrant ainsi la garantie d'un acte authentique et à valeur probante.
Bon à savoir : La signification d'un jugement est un préalable indispensable à toute mesure d'exécution forcée, comme une saisie sur compte bancaire ou une expulsion locative.
Chez AP Justice, nous signifions tous types d'actes, qu’ils soient :
Notre priorité : vous assurer une remise en mains propres au destinataire. Que ce soit à Châtenay-Malabry, à Versailles, à Clamart ou ailleurs dans les Hauts-de-Seine, nos commissaires de justice se déplacent au domicile ou siège social concerné pour une signification à personne. Si le destinataire est absent, l'acte peut être remis à un tiers présent ou, à défaut, mis à disposition à notre étude.
Un impayé, un constat à établir, un acte à signifier ou une procédure à engager ? Nous vous orientons rapidement sur la marche à suivre et les pièces à prévoir. Contactez AP Justice : nous vous répondons avec clarté, réactivité et un suivi personnalisé, dès le premier échange.
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Maître Amandine POIRRET, Maître Patricia ALEXANDRE et toute notre équipe vous accompagnent à chaque étape de la procédure. Nous mobilisons notre savoir-faire pour rédiger et signifier vos actes dans le strict respect des règles procédurales. Nous veillons à la régularité de vos notifications pour sécuriser vos droits et prévenir tout contentieux.
Avec AP Justice, vous bénéficiez de prestations sur mesure, d'une réactivité optimale et de tarifs transparents, pour une signification réussie de vos actes, qu’ils soient relatifs à un contentieux locatif, à des factures impayées ou toute autre procédure.
Au-delà de la signification, notre étude de commissaires de justices vous propose une gamme complète de services pour vous assister dans le règlement de vos litiges. Nous intervenons notamment en matière de charges de copropriété impayées ou d’expulsion de locataires défaillants, depuis la signification de la décision de justice jusqu’à l’exécution forcée de celle-ci, si cela s’avère nécessaire. Grâce à notre connaissance approfondie du droit et notre ancrage local, nous vous apportons des solutions concrètes et adaptées.
Voici quelques exemples de situations dans lesquelles notre étude près de Versailles, à Châtenay-Malabry, peut vous accompagner :
Vous avez obtenu un jugement condamnant votre débiteur, mais celui-ci refuse de payer spontanément ? Nous signifions la décision et engageons au besoin des mesures d'exécution forcée comme une saisie.
Votre locataire ne règle plus ses loyers malgré vos relances ? Nous vous assistons pour délivrer un commandement de payer puis obtenir et exécuter une décision d'expulsion.
Vous avez besoin d'un tiers impartial pour protéger votre création en cas de litige sur un site internet ? Nous effectuons un constat d'huissier pour décrire et figer juridiquement les éléments de preuve.
Votre voisin effectue des travaux empiétant sur votre propriété ? Nous établissons un procès-verbal de constat pour matérialiser le trouble anormal de voisinage avant d'engager une procédure.
Signifier une décision de justice ne consiste pas seulement à transmettre un document : c’est une formalité essentielle qui annonce officiellement le jugement ou l’arrêt à la partie adverse, sécurise la procédure et permet, le cas échéant, d’ouvrir la voie à l’exécution forcée. Chez AP Justice, nous vous aidons à vérifier les éléments utiles (identité et adresse du destinataire, pièces à joindre, délais à respecter), puis nous assurons une signification conforme, avec une traçabilité claire.
Alors, pour la signification d’une décision de justice, faites appel à notre office de commissaires de justice, intervenant à Châtenay-Malabry, Meudon et compétente sur toutes les communes des Hauts-de-Seine (Clamart, Versailles…) et du Val-d'Oise (Pontoise). Nous mettrons notre expertise à votre service pour faire valoir vos droits et vous accompagner vers une issue favorable.
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