Bienvenue dans notre foire aux questions. Nous avons regroupé ici les interrogations les plus fréquentes sur notre métier de commissaires de justice à Châtenay-Malabry proche de Meudon, nos interventions (recouvrement, constats, signification, exécution), nos délais, notre ressort de compétence et nos services en ligne. L’objectif : vous donner des réponses fiables pour avancer sereinement dans vos démarches. Si malgré tout vous ne trouvez pas réponse à votre question, n’hésitez pas à nous contacter.
Quel est le rôle d’un commissaire de justice (ex-huissier) ?
Le commissaire de justice, anciennement nommé huissier de justice, est un officier public et ministériel. En cette qualité, nous signifions des actes, dressons des constats, recouvrons des créances et mettons en œuvre l’exécution des décisions de justice, dans le strict cadre légal.
Dans quelles situations puis-je faire appel à l’étude ?
Vous pouvez nous solliciter pour un impayé, un loyer non réglé, un constat (y compris numérique), la signification d’un acte, l’exécution d’un jugement, ou encore un litige locatif ou commercial.
Quelle différence entre un avocat et un commissaire de justice ?
L’avocat vous conseille et vous défend devant les juridictions. Nous intervenons principalement pour constater, signifier et faire exécuter (recouvrement, saisies, mesures d’exécution). Nos missions sont complémentaires.
Intervenez-vous uniquement en Île-de-France ?
Notre étude couvre l’Île-de-France Ouest, notamment le Val-d’Oise. Toutefois, si une intervention est nécessaire ailleurs, nous pouvons la coordonner via notre réseau de confrères sur l’ensemble du territoire.
Les tarifs sont-ils encadrés ?
Oui. Une partie de nos prestations relève de tarifs réglementés. Avant toute intervention, nous vous remettons une information claire et transparente (devis si nécessaire).
Que faire en cas de loyers impayés ?
Nous pouvons délivrer un commandement de payer, tenter une résolution amiable, puis engager les étapes nécessaires si la situation n’est pas régularisée (procédure et exécution, selon le dossier).
Comment se déroule la procédure d’expulsion ?
Après la décision de justice, nous signifions les actes requis, délivrons le commandement de quitter les lieux, puis mettons en œuvre l’exécution si besoin, avec demande de concours de la force publique lorsque la loi le prévoit.
Pouvez-vous intervenir pour un dépôt de garantie retenu abusivement ?
Oui. Nous pouvons vous accompagner pour réclamer le remboursement et, si cela s’avère utile, sécuriser les éléments de preuve (par exemple via un constat lié à l’état des lieux).
Quels sont les délais en matière de contentieux locatif ?
Ils varient selon la procédure. À titre d’exemple, certaines étapes prévoient des délais légaux (notamment après un commandement de payer), avant de pouvoir poursuivre la procédure.
Puis-je mandater l’étude pour gérer plusieurs logements ?
Oui. Nous accompagnons particuliers, agences et bailleurs pour des portefeuilles locatifs, avec une organisation dédiée et un suivi régulier des dossiers.
À quoi sert un constat de commissaire de justice ?
Le constat permet de figer une situation, un fait ou un dommage à une date précise. C’est un mode de preuve reconnu, particulièrement utile en cas de litige ou de procédure à venir.
Quels constats réalisez-vous ?
Nous intervenons sur des constats classiques (travaux, nuisances, voisinage, malfaçons, état des lieux…) et des constats numériques (site internet, réseaux sociaux, e-mails, SMS, etc.).
Est-il possible de demander un constat en urgence ?
Oui, lorsque la situation l’exige (publication en ligne, événement ponctuel, chantier, sinistre…). Nous nous organisons pour intervenir rapidement.
Le constat a-t-il une valeur juridique ?
Oui. Il est reconnu par les tribunaux comme un élément de preuve sérieux et impartial, et peut être discuté comme tout élément produit au débat.
Peut-on demander un constat “à distance” ?
Vous pouvez formuler une demande en ligne. Ensuite, selon le type de constat, nous réalisons les opérations nécessaires (sur place ou selon les modalités applicables au constat numérique).
Comment faire exécuter un jugement obtenu devant un tribunal ?
Nous signifions d’abord la décision, puis, en l’absence d’exécution volontaire, nous mettons en œuvre les mesures d’exécution adaptées (saisies, mesures conservatoires, etc.), selon le titre exécutoire.
Quelles saisies peuvent être envisagées ?
Selon la situation : saisie-attribution (comptes), saisie sur rémunérations, saisie-vente, saisie de véhicule, saisie immobilière, ou saisie-appréhension d’un bien meuble, dans le cadre prévu par la loi.
Et si la partie adverse refuse d’exécuter le jugement ?
Nous poursuivons par voie d’exécution forcée, conformément aux textes. Lorsque c’est nécessaire et légalement requis, nous pouvons solliciter le concours de la force publique.
Le commissaire de justice peut-il intervenir sans autorisation du juge ?
Oui, dès lors que vous disposez d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance, acte notarié, etc.), nous pouvons engager les mesures d’exécution prévues par la loi.
Quels sont les délais pour exécuter une décision de justice ?
En principe, l’exécution est possible pendant une durée maximale de 10 ans à compter du titre (des règles particulières peuvent exister selon les cas).
Qu’appelle-t-on une créance impayée ?
C’est une somme due (facture, loyer, prestation, dette…) par un débiteur et qui n’a pas été réglée à la date prévue au contrat, au bail ou sur la facture.
Recouvrement amiable ou judiciaire : quelle différence ?
Le recouvrement amiable vise le paiement sans passer par le tribunal (relances, mise en demeure, accord). Le recouvrement judiciaire, lui, intervient si le débiteur ne paie pas : il faut alors obtenir une décision permettant le recouvrement par voie légale.
Si le débiteur ne répond pas, que fait-on ?
Nous pouvons engager la procédure adaptée (injonction de payer, assignation, référé…) pour obtenir un titre exécutoire, puis mettre en œuvre l’exécution si nécessaire.
Combien de temps dure un recouvrement ?
Cela dépend du dossier et de la réaction du débiteur. Un accord amiable peut aboutir rapidement ; une procédure judiciaire demande généralement plusieurs semaines, parfois davantage.
Les frais de recouvrement sont-ils supportés par le débiteur ?
En principe, les frais d’exécution pèsent sur le débiteur. Le créancier peut conserver à sa charge certains honoraires, selon les règles applicables (notamment celles prévues par le Code de commerce).
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