Vous êtes confronté à un litige avec un particulier ou un professionnel et souhaitez faire valoir vos droits devant la justice ? L'assignation en justice est la procédure incontournable pour saisir un tribunal. Mais attention, cette étape cruciale est soumise à des règles strictes. Chez AP Justice, notre étude de commissaires de justice à Châtenay-Malabry, Meudon, Clamart, Versailles, dans les Hauts-de-Seine (92) et le Val-d’Oise (95), nous mettons notre savoir-faire à votre service pour délivrer des assignations en bonne et due forme.
Une assignation en justice est un acte introductif d'instance délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). C'est le document officiel qui permet de saisir un tribunal pour trancher un litige. L'assignation doit respecter des mentions obligatoires, comme les coordonnées des parties, l'objet du litige et la juridiction compétente.
Bon à savoir : Si ces mentions obligatoires ne sont pas respectées, l'assignation peut être déclarée nulle. D'où l'importance de confier sa rédaction à un professionnel.
L'assignation doit aussi être signifiée dans les délais légaux avant l'audience, qui varient selon le type de procédure et la juridiction saisie. Par exemple, devant le tribunal judiciaire, l'assignation doit être signifiée au moins 15 jours francs avant l'audience.
Vous pouvez avoir besoin de délivrer une assignation dans de nombreuses situations conflictuelles, que vous soyez un particulier ou une entreprise. Il peut notamment s’agir de :
Obtenir le paiement d'une facture impayée
Faire expulser un locataire en cas de loyers impayés
Contester une sanction disciplinaire en droit du travail
Demander réparation d’un dommage ou d’un préjudice
Une assignation permet d'obtenir une décision de justice exécutoire pour faire reconnaître vos droits. Chez AP Justice, nous traitons régulièrement des assignations pour des impayés, en lien avec nos prestations de recouvrement de créances .
Un impayé, un constat à établir, un acte à signifier ou une procédure à engager ? Nous vous orientons rapidement sur la marche à suivre et les pièces à prévoir. Contactez AP Justice : nous vous répondons avec clarté, réactivité et un suivi personnalisé, dès le premier échange.
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Pour une assignation dans les règles de l'art, faire appel à un commissaire de justice est essentiel. En tant que professionnel du droit et officier public ministériel, il agit sous le contrôle de la Cour d'appel de son ressort.
Chez AP Justice, nos commissaires de justice rédigent votre assignation en veillant au respect des mentions légales et en y intégrant les éléments propres à votre dossier. Nous nous chargeons ensuite de sa signification en main propre, étape indispensable pour informer officiellement votre adversaire.
À noter : Si l'adversaire est absent lors de notre passage, l'assignation sera signifiée à domicile ou à résidence. En dernier recours, elle pourra être délivrée à la mairie.
Confier son assignation à AP Justice, c'est s'assurer d'un traitement efficace et personnalisé de son dossier. Notre étude de Châtenay-Malabry située à deux pas de Meudon, avec une compétence territoriale sur tout le département des Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise (Pontoise, etc.), s'appuie sur l'expérience de ses deux commissaires de justice associées, Maître Amandine POIRRET et Maître Patricia ALEXANDRE.
Nous étudions votre demande d'assignation sous 24 h et mettons tout en œuvre pour faire aboutir votre procédure dans les meilleurs délais. Cette rigueur nous permet d'afficher un bon taux de recouvrement suite aux décisions de justice obtenues.
Vous l'aurez compris, l'assignation est une étape procédurale à ne pas négliger pour faire valoir vos droits, qu’il s’agisse de récupérer des charges de copropriété impayées ou de faire expulser un locataire. Rassurez-vous : en faisant appel à AP Justice, vous serez accompagné de A à Z par des commissaires de justice rompus à l'exercice.
Notre maîtrise des assignations, alliée à notre engagement à vos côtés, fait de nous votre partenaire de confiance pour résoudre vos litiges que ce soit à Châtenay-Malabry, à Versailles, à Clamart ou ailleurs dans les Hauts-de-Seine et leurs environs. N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de notre savoir-faire en matière d'assignations judiciaires et trouver ensemble la solution adaptée à votre situation.
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