Un logement occupé illégalement exige une réaction rapide et des preuves solides : l’enjeu est de faire cesser l’occupation sans droit ni titre dans un cadre strictement légal. AP Justice, notre étude de commissaires de justice, vous accompagne que ce soit à Châtenay-Malabry, à Versailles, à Clamart ou ailleurs dans les Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise, pour engager les démarches adaptées et récupérer votre bien efficacement.
Bon à savoir : Depuis la loi du 27 juillet 2023, la procédure d'expulsion accélérée s'applique également aux résidences secondaires, élargissant ainsi son champ d'action pour une meilleure protection des propriétaires.
La procédure d'expulsion accélérée trouve son fondement dans l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, renforcé par la loi du 27 juillet 2023. Ce dispositif s'applique aux résidences principales et secondaires occupées sans droit ni titre suite à une effraction ou des menaces. Pour mettre en œuvre cette procédure, plusieurs étapes clés sont à respecter :
Les délais sont contraints : le préfet doit rendre sa décision sous 48 heures et les squatteurs doivent quitter les lieux sous 24 heures pour un domicile, ou 7 jours dans les autres cas. Un avantage non négligeable : la trêve hivernale ne s'applique pas en cas de squat.
Lorsque l'on est victime d'une occupation illégale, les sentiments d'impuissance et d'urgence prédominent. Chaque jour qui passe peut entraîner des dégradations supplémentaires du logement. Il est donc crucial de réagir rapidement. Cependant, prouver l'occupation illicite n'est pas toujours aisé. De plus, si le local n’est pas à usage d’habitation ou en cas de conflit entre bailleur et locataire, comme pour des loyers impayés, la procédure peut se trouver bloquée. Enfin, beaucoup ignorent les recours possibles et se sentent démunis face à cette situation. Heureusement, nos commissaires de justice à Châtenay-Malabry, Clamart et alentour vous aident à sécuriser les preuves et à engager les démarches adaptées.
Un impayé, un constat à établir, un acte à signifier ou une procédure à engager ? Nous vous orientons rapidement sur la marche à suivre et les pièces à prévoir. Contactez AP Justice : nous vous répondons avec clarté, réactivité et un suivi personnalisé, dès le premier échange.
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Chez AP Justice, nous sommes à votre écoute et nous nous engageons à traiter votre demande en priorité. Notre équipe de commissaires de justice expérimentés, intervenant à Châtenay-Malabry, Meudon et dans tous les Hauts-de-Seine, analysera votre situation pour qualifier juridiquement les faits et choisir la procédure la plus adaptée.
Nous réaliserons un constat de commissaire de justice (anciennement constat d'huissier) sur mesure afin de sécuriser la preuve de l'occupation illicite. Notre intervention rapide permettra d'établir un constat authentique des dégradations et d' identifier les occupants. Nous nous chargeons ensuite de rédiger votre dossier d'expulsion et d'en assurer un suivi personnalisé auprès de la préfecture.
Si la procédure accélérée n'est pas envisageable, nous vous proposerons un accompagnement sur mesure pour engager une procédure judiciaire, en collaboration avec un avocat. Tout au long du processus, nous vous conseillerons pour prévenir les difficultés, sécuriser votre situation et trouver des solutions adaptées, au même titre que nous le ferions dans le cas d'une reprise de logements abandonnés.
À noter : Le commissaire de justice est le professionnel le plus à même de réaliser rapidement le constat d'occupation illicite, élément clé pour engager la procédure d'expulsion accélérée. Son constat a valeur de preuve authentique.
Faire face à une occupation illégale est une épreuve difficile, tant sur le plan matériel que moral. La procédure d'expulsion accélérée est certes efficace, mais elle reste complexe à mettre en œuvre seul. Pour augmenter vos chances de succès et vous libérer de ce poids, il est essentiel d'être accompagné par un professionnel expérimenté comme Maître Amandine POIRRET, Maître Patricia ALEXANDRE ou l’un de nos autres commissaires de justice assermentés.
Notre étude de commissaires de justice, implantée à Châtenay-Malabry près de Meudon et rayonnant sur tout le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis et les Yvelines, met son expertise à votre service. Réactivité, rigueur et humanité sont les maîtres-mots de notre engagement à vos côtés.
Alors, en cas d’occupation illégale de votre bien immobilier à Châtenay-Malabry, Clamart, Versailles ou encore Pontoise, n'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d'un accompagnement sur mesure et reprendre rapidement possession de votre bien. Ensemble, nous trouverons la solution la plus adaptée à votre situation pour que vous puissiez tourner la page sereinement.
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