Que vous soyez un particulier à Clamart ou un professionnel à Versailles, vous pouvez être confronté à des litiges, des dégradations ou des malfaçons qui nécessitent l'intervention d'un commissaire de justice pour établir un constat objectif. Chez AP Justice, notre étude située à deux pas de Meudon, nous mettons nos compétences à votre service pour réaliser des constats classiques dans des domaines variés, vous permettant ainsi de sécuriser vos situations et de faire valoir vos droits que ce soit à Châtenay-Malabry, à Versailles, à Clamart ou ailleurs dans les Hauts-de-Seine.
Le constat de commissaire de justice (anciennement constat d’huissier) est un acte qui relate de manière précise et neutre des faits constatés. Il constitue une preuve solide pouvant être utilisée en justice en cas de litige. Sa valeur juridique est quasi incontestable, car il est réalisé par un officier ministériel assermenté et indépendant. Faire établir un constat vous permet donc de vous prémunir en cas de conflit ou de sécuriser une situation avant qu'un problème ne survienne.
Bon à savoir : Le constat de commissaire de justice est un document opposable pendant 25 ans lorsqu'il est utilisé pour prouver l'antériorité d'une création intellectuelle ou artistique.
En tant que commissaires de justice à proximité de Châtenay-Malabry, Meudon et de Clamart, nous intervenons dans de nombreux domaines pour réaliser vos procès-verbaux de constat. En droit immobilier et droit de la construction, nous pouvons effectuer des constats avant travaux pour établir l'état des bâtiments voisins, des constats d'affichage de permis de construire pour vérifier le respect des obligations légales, ou encore des constats de malfaçons, de dégâts des eaux ou de fissures. Nous sommes également sollicités pour des constats de commissaire de justice contradictoires avant travaux en copropriété.
Les troubles de voisinage sont un autre domaine où le constat est très utile. Nous pouvons constater des nuisances sonores ou olfactives, des problèmes d’empiétement de terrain ou de clôture. Dans le domaine locatif, nous réalisons des états des lieux d'entrée et de sortie, des constats de dégradations, de manque d'entretien ou d'abandon de logement. Nous pouvons d'ailleurs vous assister pour la reprise de logements abandonnés dans les Hauts-de-Seine et dans tout le Val-d’Oise, notamment à Pontoise.
Voici quelques exemples de situations pour lesquelles AP Justice peut intervenir :
Votre voisin a construit un mur qui empiète sur votre terrain
Vous subissez des nuisances sonores répétées provenant d'un bar situé sous votre appartement
Vous avez fait réaliser des travaux mais constatez de nombreuses malfaçons
Votre locataire a quitté le logement en le laissant dans un état déplorable
Vous souhaitez faire constater l'affichage de votre permis de construire pour éviter tout recours
Par ailleurs, sachez que notre étude est spécialisée dans les constats numériques, vous permettant d'obtenir par exemple des preuves de harcèlement, de diffamation ou de menaces sur Internet, par SMS ou e-mail.
À noter : Si le commissaire de justice constate des infractions lors de son intervention, il a l'obligation de les signaler au procureur de la République.
Un impayé, un constat à établir, un acte à signifier ou une procédure à engager ? Nous vous orientons rapidement sur la marche à suivre et les pièces à prévoir. Contactez AP Justice : nous vous répondons avec clarté, réactivité et un suivi personnalisé, dès le premier échange.
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Pour faire appel à nos services de constat de commissaire de justice à Châtenay-Malabry proche de Versailles ou où que vous soyez dans les Hauts-de-Seine, rien de plus simple. Vous pouvez nous contacter par téléphone ou via le formulaire en ligne sur notre site. Nous échangerons avec vous pour bien cerner votre situation et vos attentes. Puis, nous interviendrons rapidement sur place pour effectuer nos observations et mesures. À l'issue, nous vous remettrons un procès-verbal détaillé relatant les faits constatés, document qui pourra vous servir de preuve en cas de besoin.
Le constat effectué par un commissaire de justice est un outil précieux dans de nombreuses situations, qu'il s'agisse de prévenir un litige ou de se constituer des preuves. Chez AP Justice, étude de commissaires de justice à Châtenay-Malabry, Meudon, Clamart, Versailles et dans le Val-d’Oise (95), nous mettons notre savoir-faire au service des particuliers et des professionnels pour sécuriser leurs situations. N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande de constat classique, nous serons à vos côtés pour faire valoir vos droits.
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