Depuis le 1er octobre 2026, une modification législative impose une nouvelle mention obligatoire dans les assignations. Chez AP JUSTICE, basée à Châtenay-Malabry, nous nous attachons à vérifier cette mention pour éviter toute nullité. Nous vous accompagnons à chatenay-malabry, à Meudon, Clamart, et dans les Hauts-de-Seine, forts de notre expérience pour sécuriser vos démarches.
La récente mise à jour de l'article 472 du code de procédure civile impose une mention spécifique dans les assignations. En effet, si la mention "Faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 472" ne figure pas dans les assigantions, cela pourrait entraîner la nullité de l'acte compromettant ainsi toute la procédure.
Une assignation dépourvue de cette nouvelle mention expose le demandeur à des sanctions procédurales graves. Outre le risque de nullité, cela peut également affecter la crédibilité de votre dossier. Par exemple, dans une affaire de loyers impayés, l'absence de cette mention pourrait retarder la procédure et augmenter les frais engagés.
Il est primordial de vérifier que l'assignation contient bien cette mention. Cette précaution évite toute contestation ultérieure. Assurez-vous également que l'acte introductif d'instance a été délivré à personne pour bénéficier des nouvelles dispositions de l'article 472.
Ne laissez pas une omission compromettre vos droits. À AP JUSTICE, nous vous garantissons une rédaction conforme de vos actes pour éviter les nullités. Notre équipe, sous la direction de Maîtres Poirret et Alexandre, est réactive et expérimentée pour traiter vos demandes urgentes à Châtenay-Malabry, Meudon ou Clamart. Contactez-nous pour toute assistance dans vos procédures judiciaires.